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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02130_20260416
16 avril 2026
Gros, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique.
6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.
4ème chambre
DCA_23NT03574_20241025
25 octobre 2024
Le président du conseil départemental a repris un arrêté ayant le même objet le 28 décembre 2016.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
Après avis favorable rendu par la commission consultative paritaire, siégeant en conseil de discipline, le 26 mars 2021, sur son licenciement, il a été licencié de ses fonctions par un arrêté du 2 avril
1ère Chambre
DCA_22VE01480_20241015
15 octobre 2024
du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, de telle manière qu'elle a été privée du droit à un débat contradictoire devant le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ; -la
3ème Chambre
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
irrecevables ; - la société requérante ne présente aucun moyen à l’encontre du refus de lui restituer ce crédit d’impôt recherche en tant qu’il concernait les dépenses de veille technologique et de conseil
DCA_22MA03090_20240415
15 avril 2024
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous. ". 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Antoine Carpentier représentant la société Oxial.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01768_20230720
20 juillet 2023
européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
Par ailleurs, le conseil d'administration comporte parmi ses membres, avec voix consultative, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le médecin-chef du service de la santé et plusieurs
DCA_23NT00554_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 4 : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
Après avoir recueilli l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires le 23 juin 2020, le président du conseil d'administration du SDIS de la Moselle a, par un arrêté du 16
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03105_20240625
25 juin 2024
soutient que : - elle a saisi le juge du contrat d'une demande de fixation du solde du marché en sa faveur, après que Bordeaux Métropole ait refusé de se conformer à l'avis rendu par le comité consultatif
4ème Chambre
DCA_19VE03972_20221108
8 novembre 2022
Par une décision n° 429275 du 3 juillet 2020, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi par le ministre des armées, a annulé l'arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles du 25 janvier 2019 et a
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00629_20240507
7 mai 2024
municipal et du conseil de la métropole.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01664_20250710
10 juillet 2025
comité technique d'établissement du centre hospitalier de Bigorre et a annulé cette décision, en reportant l'effet de son jugement au 30 juillet 2023, ce qui a permis la saisine des instances consultatives
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
son mémoire enregistré le 5 juillet 2024 ; - il est entaché d’une erreur de droit ; - la décision contestée est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière en ce que : . la commission consultative
6ème Chambre
DCA_23PA01020_20241204
4 décembre 2024
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7 () ". 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00351_20241126
26 novembre 2024
Elle est fixée, pour toutes les polices municipales, par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales.
DCA_23NT01333_20231212
12 décembre 2023
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise à l'issue d'une procédure consultative du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration
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