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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00818_20260108
8 janvier 2026
Il ne ressort pas de l’unique certificat médical produit au dossier, selon lequel Mme B... est atteinte d’une pathologie grave et bénéficie d’un suivi médical tous les trois à six mois, que, contrairement
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02900_20221018
18 octobre 2022
Il appartient au juge, saisi par l'agent de conclusions tendant à contester les mesures prises par son administration pour tirer les conséquences de la participation à une cessation concertée du service
DCA_24MA01459_20241231
31 décembre 2024
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " L'avis d'un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par l'administration ou
1ère Chambre
DCA_24NT00124_20240924
24 septembre 2024
Il transmet son rapport médical au collège de médecins / () ".
4ème chambre
DCA_24NC02560_20241112
12 novembre 2024
à ce qu'il se rende à un rendez-vous médical nécessaire hors secteur sous réserve d'obtenir un sauf-conduit qu'il lui appartiendra, le cas échéant, de contester s'il lui était refusé à tort.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médicale du 7 janvier 2019, et il n'est pas contesté que l'état de santé de M.
1ère chambre
DCA_21PA02024_20220707
7 juillet 2022
Il n'est pas contesté que M.
3ème chambre
DCA_23PA04960_20250117
17 janvier 2025
A B D conteste que les troubles sexuels dont il se plaint aient préexisté à l'accident médical et conteste la prise en compte par l'expert d'un courrier datant de 2012 adressé à son médecin dans lequel
DCA_23NT01904_20231212
12 décembre 2023
Le requérant ne conteste pas sérieusement la réalité de ces faits.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03712_20240528
28 mai 2024
Les consorts C - soutiennent que : - la production de contre-expertises médicales par le CHU est une violation du secret médical ; - l'expertise diligentée par le juge des référés n'est pas irrégulière
3ème Chambre
DCA_23NT00812_20231013
13 octobre 2023
Il ressort des documents médicaux produits par M.
ORCA_25VE01324_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : - le tribunal n’a pas été destinataire de l’entier dossier médical détenu par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02655_20230314
14 mars 2023
sur les cas dans lesquels l'avis donné en premier ressort par le comité médical compétent est contesté ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01008_20250516
16 mai 2025
A pour " soins médiaux " à la somme de 5 000 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M.
DCA_21PA06096_20220602
2 juin 2022
établit un rapport médical (). ".
ORCA_25VE01286_20251007
7 octobre 2025
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
DCA_21BX04372_20220502
2 mai 2022
Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : - l'arrêté contesté a été prise par une autorité incompétente car le signataire ne justifie pas d'une
ORCA_25TL00703_20250630
30 juin 2025
de contre-visite médicale du même jour, que son arrêt de travail n'était médicalement justifié.
2ème chambre
DCA_21TL24512_20240123
Reprenant également les moyens qu'elle avait exposés devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Midi-Pyrénées, la société requérante se prévaut d'un avis médical
DCA_22NT03294_20230526
26 mai 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet du Finistère, qui a examiné la situation personnelle de M.
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