Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Modus a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie

société à responsabilité limitée Espic-Alosa a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie

Sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 5.

antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie

d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France ". 3.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Par des propositions de rectification des mêmes jours, l'administration a, en conséquence, assujetti M.

Par suite, les impositions contestées ne sauraient être regardées, alors même que le foyer de M.

bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018.

en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'État membre

En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 6.

, par principe et sauf preuve contraire, le professionnel de l'immobilier agit en qualité d'assujetti lorsqu'il vend un immeuble ; la Cour de Justice de l'Union Européenne ne manque jamais de rappeler

Il n'est par ailleurs pas contesté que M.

Par suite, les époux A ne peuvent utilement faire valoir, pour contester les impositions en litige, que la SCI Domino, assujettie à l'impôt sur les sociétés, a irrégulièrement été soumise à une procédure

1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 à 2017 à hauteur de la somme totale de 5 881 euros, d'autre part, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti

Sur le principe de l’assujettissement de la SA B... à l’impôt sur les sociétés : 3.

A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au

Le législateur a ainsi fixé un critère alternatif d'assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés.