entre avocats ; - les premiers juges ont omis de répondre sur le fait qu'elle n'a pas bénéficié d'une évolution de son indemnité forfaitaire technique dans les mêmes conditions que les autres agents

qu'il porte sur les suppléments d'impôt sur les sociétés, prononcé une décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, remis à la charge de la société LDC Bretagne la différence entre

B, en marge du poste sur lequel il a fait acte de candidature le 5 juillet 2019, mais également des échanges de courriels précités entre M.

B..., ressortissant algérien né le 10 juin 1988, déclare être entré en France le 1er juin 2022.

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

A C, ressortissant tunisien né le 1er mai 1999, entré en France le 12 janvier 2017 sous couvert d'un visa à entrées multiples " court séjour circulation ", a bénéficié d'un titre de séjour mention "

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

de Me Sainte-Thérèse substituant Me Landot et Me Karamitrou, avocat de la commune de Savigny-le-Temple.

le 25 juin 2018 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en vue d'obtenir le remboursement de la somme de 3 705 767,46 euros correspondant

D..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les titres de perception émis à son encontre par le directeur départemental des finances publiques du Gard correspondant au trop-perçu

Par un jugement n° 1601618-1602706-1602813 du 26 novembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Maisons-Laffitte à verser à Mme A la somme correspondant à la différence

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 juin 2023 et 3 janvier 2024, la SAS Hôtel de France d'Antin, représentée par la SELARL Zamour avocats, demande

de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, dès lors que l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration

le public et l'administration, de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités

A déclare être entré en France en 2015. Il y a demandé l'asile.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'échange de courriel entre la travailleuse sociale de l'association Aurore prenant en charge M.

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berthet-Le Floch, avocat de M.

B..., ressortissant géorgien né le 27 mars 1991, déclare être entré en France le 16 février 2019.