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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour justifier du principe de la provision, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04603_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
M. et Mme C, en se bornant à soutenir sans plus de précision qu'ils ont apporté un certain nombre de documents visant à justifier " un transfert d'argent entre le compte personnel et le compte professionnel
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, mises en recouvrement le 30 juin 2020, ont été contestées par M. et Mme A le 31 juillet 2020.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le service a, en conséquence, mis à sa charge une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013, assortie des intérêts de retard.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02860_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par suite, ils n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé et ce moyen doit, dès lors, être écarté.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société de participation financière des professions libérales (SPFPL) H.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02093_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En deuxième lieu, le moyen tiré de l'absence de débat oral contradictoire doit être écarté, faute d'être assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La société AS World Company qui a inscrit, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, une provision comptabilisée pour une valeur totale de 215 223 euros, soutient que cette provision est relative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
morale () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02224_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés […] ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
délibéré appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et du 1er janvier au 31 juillet 2016 ainsi qu'à la cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01725_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Article 2 :La cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
« comité Rodin » ; - c’est à tort que le service a remis en cause, au titre de l’exercice 2010 de l’EURL « Cote Art », la provision pour risques et charge sur le compte client « Rozven » d’un montant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que la cotisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02068_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de cette même date, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00303_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
pour dépréciation de créance constituée et réintégrer cette provision dans son résultat imposable ; - à supposer que la réintégration de la provision de 567 444 euros soit fondée, elle doit être compensée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05115_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Perrenx Audit et Conseils a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01978_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Zylfag a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation
Source officiellePage 10 sur 1752