tendant au retrait de la décision d'interdiction de retour du fichier Schengen doit être prononcée, car le préfet n'a nullement fait connaître une décision d'abrogation ou de retrait de cette interdiction

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

prise sur le recours, qui se substitue à la décision contestée.

ce que la décision portant refus de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté.

de motivation ; - elle n'est plus reconnue comme de nationalité française et n'a aucune autre nationalité ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une

C, représenté par Me Gras, fait état des démarches engagées pour identifier auprès du notaire en charge de la succession de Mme C l'ensemble de ses ayant droits susceptibles de reprendre l'instance,

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

sur le recours de M.

A et, dans l'attente de la décision au fond, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que sa demande était irrecevable dès lors que la décision du ministre constitue bien une décision faisant grief ; - ses intérêts matériels

retour à l’emploi.

de retour d'un an.

l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - les moyens contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, la décision fixant le pays de renvoi et l’interdiction de retour

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

voies de recours, dans la notification de la décision ".

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de

de cette décision peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès du responsable du lieu de rétention administrative ou du chef de l'établissement pénitentiaire.