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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
B, salarié du cabinet d'expertise comptable AGORA SEA, au serveur de messagerie hébergeant l'adresse de contact du service des impôts des entreprises de Saint-Denis, nonobstant la circonstance que ce salarié
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03789_20230223
23 février 2023
de taxe et des rappels de taxe sur les salaires, la société requérante doit être regardée comme invoquant une omission à statuer du tribunal sur certains de ses moyens.
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
S’agissant enfin de la présence de salariées à temps complet, l’administration ne précise pas le nombre et l’identité de ces salariées.
DCA_24MA00927_20251020
Elle n’’est, dès lors, pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a remis en cause leur déduction du résultat imposable.
7ème chambre
DCA_22PA03372_20240327
27 mars 2024
soumises à une taxe [sur les salaires] ().
DCA_21PA04423_20221109
9 novembre 2022
au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement
3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
outre, que les quelques bulletins de salaire produits sont tous postérieurs à la période contrôlée.
1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
B est le salarié, d'allocations pour frais d'emploi, et plus précisément pour frais de déplacements réalisés avec son véhicule personnel, en 2014, 2015 et 2016. M.
1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
autorisées est possible même si le délai fixé par le I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour opérer les déductions susvisées est venu à expiration. ". 14.
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
Dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'administration fiscale a effectué, en cours d'instance d'appel, la compensation entre la déduction du montant de 6 097 euros et la majoration du
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur les salaires : 18.
DCA_21NT01076_20221209
9 décembre 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause, par une proposition de rectification du 31 octobre 2018, une partie de cette déduction.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ". 4.
DCA_22BX01731_20240425
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.
DCA_25DA00332_20260407
7 avril 2026
Revêtent, notamment, le caractère de frais professionnels, déductibles en vertu de ces dispositions, les dépenses qu'un contribuable occupant un emploi salarié dans une localité éloignée de celle où la
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
Elle n'a d'ailleurs pas refusé la déduction de ces charges dans les résultats de la société. Les circonstances que ces écritures ne mentionnent pas le bénéficiaire des sommes, à savoir M.
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