pas pris les mesures de police permettant aux personnes en fauteuil roulant d'accéder aux trottoirs de la place de la galerie du Couchant ; - sa responsabilité est également engagée du fait du défaut

le 25 juin 2008, conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire et défaut d'assurance le 21 janvier 2010, cambriolage de locaux industriels, commerciaux ou financiers le 6 octobre 2010

Cependant, le contrat précédent restait applicable pour les agents, comme c'était le cas de la requérante, déjà en arrêt maladie à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle police d'assurance.

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.

B verse aux débats une attestation de l'assurance maladie en date du 12 septembre 2023 confirmant qu'il a bénéficié de l'aide médicale de l'Etat du 16 octobre 2009 au 29 février 2023 et une carte individuelle

à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance (…) ». 7.

B a été interpellé et placé en garde à vue pour refus d'obtempérer, défaut de permis de conduire et détention de produit stupéfiant.

Par suite, le préfet de police a pu, en se fondant sur les déclarations de l'intéressé, mentionner dans l'arrêté contesté du 29 octobre 2021, que M.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui est jugé sur sa motivation, comme des pièces du dossier, que le préfet de police n'a pas entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen de la situation de Mme

Le préfet de police relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour.

Dès lors, les moyens tirés du vice de procédure et du défaut d'examen sérieux doivent être écartés. 4.

H C, de nationalité brésilienne, a été interpellé le 9 mars 2023 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec véhicule terrestre à moteur sans assurance, exploitation de voiture

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’une erreur

maladie en date du 6 novembre 2021 est fondée sur les dispositions combinées de la loi du 5 août 2021 et de l’article L. 133-4 du code de l’assurance maladie, par suite les moyens tirés du défaut de base

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation et du défaut d’examen particulier de la situation personnelle et familiale du requérant doivent être écartés. 4.

Ayant effectué une chute de plusieurs mètres, il a subi un poli-traumatisme de la colonne vertébrale et des membres inférieurs, puis il a développé une maladie du foie.

, en neuvième lieu, condamné la société Groupama à verser à la commune de Montauban-de-Bretagne une somme de 52 468,44 euros TTC au titre du volet dégâts des eaux de la police d'assurance multirisques

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé