CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00280_20231221
21 décembre 2023
jouissance de leur bien et de mettre à la charge de la RATP la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, avant dire droit, de désigner
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de déterminer
Juge des référés
DCA_25TL01270_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
dispositions précitées de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, selon lesquelles le maire doit avertir le propriétaire de son intention de demander au tribunal administratif de désigner
DCA_25TL01088_20251218
18 décembre 2025
D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins
DCA_25VE02407_20251014
14 octobre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé d
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21577_20230118
18 janvier 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert afin qu'il détermine son aptitude à reprendre ses fonctions d'agent technique des services de la commune de Brouzet-lès-Quissac
DCA_22TL22422_20230418
18 avril 2023
Paretlongue, la société civile Château Auzias international et la société par actions simplifiée Château Auzias Paretlongue Auzias ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner
ORCA_24VE00618_20241021
21 octobre 2024
Penser Mieux l'Energie (PME) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01648_20250507
7 mai 2025
A a sollicité la désignation d'un expert judiciaire, qui a remis son rapport le 13 juillet 2019, puis a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner cet établissement à l'indemniser des préjudices
1ère Chambre
DCA_21NT01493_20221223
23 décembre 2022
Théâtre Chanzy et notamment de sa climatisation, M. et Mme B ont saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de la désignation
DCA_25PA00338_20250131
31 janvier 2025
B A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission de déterminer
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
ordonnée par le tribunal judiciaire de Gap ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de désigner un expert afin de procéder à une estimation de la valeur vénale des biens immobiliers en litige ; 5°)
DCA_24PA05299_20250107
7 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 351-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission d'examiner tout document administratif
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01183_20240606
6 juin 2024
A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris de désigner un expert-comptable au contradictoire de l'Agent judiciaire de l'Etat en raison d'une faute commise par une inspectrice
ORCA_24MA02881_20241218
18 décembre 2024
notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) à titre subsidiaire, de désigner
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00086_20240321
21 mars 2024
C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, ayant pour mission de décrire ses
ORCA_26DA00203_20260408
8 avril 2026
poursuites engagées par ENEDIS à son encontre, d’enjoindre à ENEDIS de lui communiquer l’intégralité du dossier, notamment le rapport de contrôle du compteur en litige et, à titre subsidiaire, de désigner
ORCA_26TL00504_20260416
16 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, la désignation d’un expert
2ème Chambre
DCA_21VE00021_20231026
26 octobre 2023
résultant des accidents de service survenus respectivement le 4 septembre 2012 et le 12 juin 2013, ainsi que la décision du 5 décembre 2016 rejetant son recours gracieux, après avoir le cas échéant désigné
Page 10 sur 227