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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01180_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02097_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02509_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03432_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03472_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00494_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

convention de Genève sur les réfugiés du 28 juillet 1951 et, le principe de non refoulement et le droit pour l'étranger de pouvoir se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce qu'intervienne une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01160_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02312_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

B a été rejetée par décision du 10 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00488_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00953_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01751_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03446_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00789_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00324_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01062_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01206_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03319_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01642_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01439_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00459_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par une décision du 27 mars 2023 modifiée par une décision du 14 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle

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