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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il ressort en outre de la proposition de rectification du 22 mars 2016 que la même société a débité le même compte d'une somme de 56 384,87 euros, le 1er janvier 2013, au titre d'un " solde 2012 ", des
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
pas occultes et n'entrent donc pas dans le champ des dispositions du c) de l'article 111 et du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - des dépenses professionnelles doivent être déduites
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01062_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Ils en ont déduit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée devait être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
l'activité de la SARL Isère Rénovation, de rembourser des dettes de cette société par mouvement du compte de caisse ; il est juridiquement et comptablement normal qu'un compte caisse ait un solde débiteur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05335_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il soutient expressément qu'il n'a jamais commis de délit et relève, à bon droit, que la mention, datant de 2018, du fichier " traitement des antécédents judiciaires " de laquelle le préfet a déduit qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02531_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A..., l’intéressé s’y est maintenu en situation irrégulière sans chercher à régulariser sa situation administrative, en dépit d’une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre le 8 février 2022
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle demande, en conséquence, à la cour de retirer cette somme du débit du décompte général du marché de maîtrise d'œuvre, ce qui aurait pour effet de rendre ce solde créditeur à hauteur de 25 478, 86
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01406_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A le 11 janvier 2008, et, d'autre part, remis en cause une provision pour dépréciation égale à 50 % de la créance en compte-courant qu'elle détenait sur la société Matwork déduite du résultat de l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04094_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Le requérant ne conteste pas son implication dans des faits de dénonciation calomnieuse en juillet 2021 et de menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits ne peut dès lors qu'être écarté. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C à verser au département la somme de 220 379 euros TTC au titre des désordres affectant les couvertures desdits locaux (article 2), avec intérêts et capitalisation des intérêts (article 3).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur () ". 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
ainsi que du paragraphe n° 210 de l’interprétation référencée BOI-CF-PGR-30-10 ; - en altérant les éléments fondant les redressements, l’administration a manqué à son devoir de loyauté ; - les débits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B, en sa qualité de négociant en viande, alors que ce fournisseur était soumis au régime des débits ; - la somme de 60 192,06 euros versée à la SARL Rôtisserie du Calaisis ne correspond pas au règlement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels (…
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, alors même que l'ONF ne serait pas en capacité d'établir l'historique de la soumission desdites parcelles au régime forestier, le moyen doit être écarté. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
du 19 mars 2019, le service a, d'une part, procédé à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, rehaussé les résultats de la SCI compte tenu de la remise en cause d'une facture fictive déduite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00221_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et la somme de 18 000 euros au crédit du compte débiteur/créditeur divers n° 46713000 ouvert au nom de M. C, au titre de l'exercice clos en 2015.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En ce qui concerne les intérêts de la dette : - la comptabilisation en charge des intérêts pour elle et la comptabilisation pour la société Aialde desdits intérêts en produits démontre que les parties
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04241_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits
Source officiellePage 10 sur 936