CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00880_20231221
21 décembre 2023
L'administration a estimé que les dettes correspondant à des crédits du compte courant d'associé ouvert dans les écritures de la SARL Baby Junior au nom de son gérant, M.
Juge des référés
ORCA_24LY02992_20241204
4 décembre 2024
jugement ; - le jugement ayant mis fin à l'effet suspensif de la contestation de première instance, son exécution la placerait en grande difficulté financière et compromettrait l'apurement de ses dettes
ORCA_24NT01077_20240708
8 juillet 2024
Ils soutiennent que : - les décisions contestées sont entachées d'erreur de droit dès lors que le motif retenu par le ministre pour ajourner leurs demandes n'est pas prévu par la loi ; - elles sont
ORCA_24BX02936_20250212
12 février 2025
mentionne ni la signature, ni l'identité, ni la qualité de son auteur ; - le titre exécutoire en date du 15 avril 2023 n'indique aucune base de liquidation lui permettant de vérifier le montant de sa dette
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
Par un jugement n° 1707304 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Grenoble a : - fixé le montant définitif de la dette de l'État à l'égard de M.
DCA_21MA01818_20231221
prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art et de collection ou d'antiquité et de contribution au remboursement de la dette
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer définitivement sa dette
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
couvrir ses dépenses fixes mensuelles ; à la suite de sa peine pénale il a été réintégré dans la société Mediactive Events sur un poste pour lequel il est rémunéré au SMIC, ainsi l'importance de sa dette
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01469_20221208
8 décembre 2022
Hypermarchés au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.
3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° À l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
marché de construction du collège de Bouéni, la société Pro2Air a bénéficié d'une avance forfaitaire qu'elle n'a que partiellement remboursé et reste donc débitrice d'une somme de 69 915,44 euros ; les dettes
7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - l'administration n'a pas tenu compte, pour déterminer le montant de la dette fiscale de la société civile immobilière (SCI) Bonheur au paiement de laquelle il est tenu solidairement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20231214
14 décembre 2023
Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert aurait omis de prendre en compte la dette financière.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
574 154 euros correspondant à une dette contractée auprès de la société Alad à hauteur de 515 878 euros, qu'elle a considérée comme non justifiée, et aux intérêts de cette dette à hauteur de 58 276 euros
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 8.
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
consenties aux sociétés BDC, DPA et SCI MS, et l’abandon de créances au bénéfice de cette dernière, relèvent d’une gestion normale ; - le montant de 150 000 euros comptabilisé en charges correspond à la dette
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
Ainsi, la SAS Cannes Palace ne pouvait enregistrer aucune perte au titre de la dette et n'était, en conséquence, redevable d'aucune dette.
Page 10 sur 69