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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les 18 novembre 2021, 17 janvier 2022 et 15 avril 2022 au titre, respectivement, des mois d'octobre 2021, décembre 2021, et mars 2022, toujours à l'instruction, lui ouvrant droit à imputation sur la dette
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01084_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
déficitaire constatée au titre de l'exercice clos en 2024 ; elle ne dispose par ailleurs d'aucune liquidité ni d'aucun actif immobilisé dont la cession permettrait l'apurement de toute ou partie de sa dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01932_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
d’une dette de cette société à son égard de 75 000 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00229_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ces écritures caractérisent l'inscription délibérée au passif de la société de dettes non justifiées à l'égard de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - l'administration n'a pas tenu compte, pour déterminer le montant de la dette fiscale de la société civile immobilière (SCI) Bonheur au paiement de laquelle il est tenu solidairement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
augmentée d'une majoration de 10 %, ensemble la décision du 28 octobre 2019 de la même autorité en tant qu'elle lui fixe un échéancier de douze versements mensuels de 400 euros pour s'acquitter de sa dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il a considéré que ces dettes constituaient des passifs injustifiés dès lors, d’une part, s’agissant des dettes résultant d’exercices antérieurs au premier exercice vérifié, que la SARL Garage du Parc
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
il est fondé à se prévaloir de l'interprétation administrative publiée au BOI-CF-INF-30-40, n° 150 du 12 septembre 2012 ; - la société Léon, redevable légal, n'était plus tenue au paiement d'aucune dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
virements Finelec et Sagec ; - au titre de l’exercice 2017, elle a déclaré une taxe au taux de 20 % à hauteur de 294 463 euros et non de 287 353 euros comme retenu par le service, de sorte qu’il existait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'administration a donc refusé d'admettre l'existence au passif de cette dette à l'égard du gérant et a rectifié, sur le fondement du 2. de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02571_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Estimant que la société Marais Nantes n'avait pas réglé sa dette, la SEMMINN a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la société Marais Nantes à lui verser, à titre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00998_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
solliciter un plan de règlement au regard du dispositif mis en place le 1er avril 2021 par le ministre des finances qui vise à accorder des délais aux petites entreprises pour le règlement de leurs dettes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'année 2013, les recettes de la SARL Bijouterie 6 Paradis ont été reconstituées en intégrant à tort dans les achats revendus une somme de 878 384 euros correspondant à l'annulation par le comptable d'une dette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B a contribué, par ses manquements et son comportement, au retard de sa réintégration, c'est à tort que le tribunal a retenu l'existence d'un préjudice moral.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
9 février 2024
municipale de la commune de Marseille et métropole Aix-Marseille Provence lui a adressé une relance, émise sur la base du titre exécutoire émis le 31 octobre 2018, au vu d'un bordereau de situation de sa dette
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
De plus, faute de justificatifs, l'existence de la société de droit panaméen et sa propriété sur les titres de la société Prodhyfem ne sont pas établies.
Source officiellePage 10 sur 60