CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01229_20220816
16 août 2022
C, ainsi que le rejet de la demande de l'intéressé devant le tribunal. 2.
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
payée le 16 février 2023 auprès de leur banque au titre des prélèvements sociaux ont pour seule assiette la plus-value à raison de laquelle ils ont été soumis à l'impôt sur le revenu de sorte que la dette
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
portant sur cette somme, d'autre part, la somme due solidairement au titre des dépens de l'instance, qui a elle-même porté intérêts en l'absence de règlement de la somme, les bases de la liquidation ainsi
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
de ces sociétés bailleresses, qu'il s'agisse d'un aménagement de la dette de la société preneuse ou d'une clause de retour à meilleure fortune.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01050_20251128
28 novembre 2025
Sur les intérêts : La réclamation formée par M. A... a été reçue le 21 mars 2021 par le département du Var.
1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les informations, contenues dans l'une de ces études, portant sur la situation financière du syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch, sa dette,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de service dont elle a été victime dans la nuit du 27 au 28 septembre 2013, à titre subsidiaire la somme de 4 000 euros, sommes assorties des intérêts
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03471_20230418
18 avril 2023
intérêts moratoires, et n'ayant obtenu aucun versement de la part de la commune de Saint-Philippe, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02664_20240111
11 janvier 2024
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01126_20240318
18 mars 2024
Le 7 novembre 2018, Mme C a reçu un commandement de payer portant sur un indu de 12 207,95 euros.
Juge des référés
ORCA_25NC01169_20250627
27 juin 2025
libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
A une provision d'un montant de 97 119,33 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2012.
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
En ce qui concerne les intérêts de retard et pénalités : S'agissant des intérêts de retard : 36.
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
une mise en demeure de payer émise à son encontre le 30 juin 2021 et de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, de ces impositions ou, à titre subsidiaire, de ramener le montant de la dette
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas soutenu par l'intéressée, qu'elle aurait vainement tenté d'obtenir la communication de ce document.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
de TVA sans compensation ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'absence de régularisation de la dette de TVA qui résulte pourtant des déclarations CA 3 de TVA effectuées ; - la doctrine
1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
L'EURL a, en conséquence, été assujettie à un supplément d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice, assorti des intérêts de retard.
Page 10 sur 60