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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_24NT02982_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur les motifs tirés de ce qu’elle a été redevable envers son bailleur d’une dette locative de 771,64 euros au 16 décembre 2020 et de ce que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02838_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Eden soutient que : - sa dette fiscale n'excédait que de peu le seuil d'exclusion et a été rapidement réglée, de telle sorte qu'elle doit bénéficier d'une tolérance administrative ; - elle
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il résulte de l'article 10 du décret du 1er septembre 1934, que le délai de prescription de la dette de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04155_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
142 francs CFP ; il s’ensuit que dans l’hypothèse d’une annulation de l’ordonnance contestée ou d’une issue favorable devant le juge de cassation, les sommes seront difficilement recouvrables et la dette
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03866_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Lorsque des dettes sont maintenues à tort au passif, cette majoration du passif entraîne une minoration indue de l'actif net et la somme correspondante doit être réintégrée dans le bénéfice de l'exercice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02283_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
répondu à l'ensemble des moyens soulevés dans sa demande ; - le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit et de dénaturation en jugeant qu'elle n'apportait pas la preuve de l'existence de la dette
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03649_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre au bailleur social Paris Habitat de la faire bénéficier de la prescription triennale pour une dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02912_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les décisions du 15 octobre 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a accordé une remise gracieuse partielle sur sa dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03557_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris la remise gracieuse de sa dette dont il est redevable auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02541_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
CAF de la Charente a implicitement rejeté le recours préalable qu'elle a exercé le 14 mai 2021 à l'encontre des décisions des 17 mars, 12 avril et 5 mai 2021 mettant à sa charge le remboursement d'une dette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert aurait omis de prendre en compte la dette financière.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
574 154 euros correspondant à une dette contractée auprès de la société Alad à hauteur de 515 878 euros, qu'elle a considérée comme non justifiée, et aux intérêts de cette dette à hauteur de 58 276 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à une société qui a choisi d'inscrire une dette au passif de son bilan de produire la justification de la réalité de cette dette. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art et de collection ou d'antiquité et de contribution au remboursement de la dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03542_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
découlant de son inscription au fichier des incidents de remboursements des particuliers et de la perte de son véhicule ayant entraîné un préjudice financier de 8 900 euros, de l'augmentation de sa dette
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'administration a estimé que la réalité de la dette de la société envers M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
19 février 2025
mais de sa prescription, une telle inscription comptable, qui méconnaissait les conséquences, au regard de la prescription, de la reconnaissance de sa dette fiscale dans les comptabilités des exercices
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