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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY02676_20251128
28 novembre 2025
L’article R. 431-2 de ce code précise : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
ORCA_25TL00598_20250411
11 avril 2025
L'article R. 431-2 de ce code dispose : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
ORCA_25TL02124_20260204
4 février 2026
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03102_20231208
8 décembre 2023
, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.
ORCA_26VE01039_20260416
16 avril 2026
En vertu, enfin, des dispositions de l’article R. 751-5, lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère
ORCA_24PA04224_20250430
30 avril 2025
particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.
ORCA_24NC02332_20241108
8 novembre 2024
particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03213_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01980_20230619
19 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. 3. La requête de M.
ORCA_24LY01676_20260129
29 janvier 2026
L’article R. 431-2 du même code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
ORCA_24LY01687_20260129
ORCA_24LY01937_20260129
ORCA_24LY02186_20250923
23 septembre 2025
ORCA_24LY02761_20250923
ORCA_24LY02790_20250923
ORCA_23VE00319_20231128
28 novembre 2023
ORCA_22VE02280_20231011
11 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03469_20230427
27 avril 2023
être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.
ORCA_23VE00520_20230405
5 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère
ORCA_25NC01868_20260220
20 février 2026
de ministère d'avocat ».
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