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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01408_20241023
23 octobre 2024
sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX02047_20250327
27 mars 2025
devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX02195_20250128
28 janvier 2025
, être présentée par un avocat et qu'à défaut elle devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX02545_20250521
21 mai 2025
ORCA_24BX02778_20250618
18 juin 2025
ORCA_24BX02779_20250618
ORCA_24BX02988_20250618
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01952_20231025
25 octobre 2023
que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_23BX02254_20231207
7 décembre 2023
, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_25BX00029_20251022
22 octobre 2025
, être présentée par un avocat et qu’à défaut il devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25BX01103_20251022
ORCA_25BX01866_20251104
4 novembre 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00113_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
ORCA_22VE02101_20230911
11 septembre 2023
ORCA_24BX01641_20250521
ORCA_24BX01957_20241203
3 décembre 2024
, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut elle devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_25PA02995_20250624
24 juin 2025
A l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Paris dont il fait appel mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 751-5 du code de justice
ORCA_25NC00744_20250527
27 mai 2025
Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03405_20230417
17 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00500_20230524
24 mai 2023
Le requérant ne justifie pas davantage avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux. Dès lors, la requête de M.
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