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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01372_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00928_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00340_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01673_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04293_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par suite ce moyen doit être écarté. 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00639_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par un jugement du 16 février 2023 dont M. C relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces décisions. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02060_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04985_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient : - que l'article 6 de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L 55 du code des pensions civiles et militaire sont de nature à faire naitre un doute
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02753_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - la requête qu'il a introduite au fond s'appuie sur des moyens propres à créer un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions contestées, en raison d'une prise de position formelle
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02162_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01968_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
E n'a finalement été sanctionné que par un simple avertissement est sans incidence sur la mesure de suspension contestée, dont la légalité doit s'apprécier à la date à laquelle elle a été édictée ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00165_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le présent arrêt implique seulement que le préfet du Doubs procède au réexamen de la situation de M. et Mme A.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03142_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00814_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par suite, elle est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04143_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré des vices de procédure affectant la procédure préalable suivie par l'OFII doit être écarté. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01241_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la condition tenant au doute sérieux est remplie en ce qu'il existe un doute sérieux sur le bien-fondé des impositions en cause, tant sur leur quantum que sur leur principe ;
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02808_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04974_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00229_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ils sont gérants ; - il existe un doute sérieux sur le bien-fondé des impositions en litige.
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