morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4.

être reconduite à l'expiration de ce délai et l'interdire de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet des Ardennes a visé la convention européenne de sauvegarde des droits

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles

Elles ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, ni au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les dispositions

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler

S'il n'a pas été informé des voies et délais dans les conditions prévues par les textes cités au point 2, l'intéressé, dispose, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse

des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sa liberté d'aller et de venir et est entachée

d'être entendu ; - Le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention

A de quitter le territoire français sans délai devait être contesté dans le délai de quarante-huit heures. 5.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 11.

et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union " ; qu'aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue

lourdes, impliquant le cas échéant des enquêtes publiques, les délais sont alors incompatibles avec le droit à un délai raisonnable de jugement comme le démontrent les faits de l'espèce, l'affaire étant

A B en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement.

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 5.

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1° Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.