CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
C, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
B fait valoir qu'il conteste le bien-fondé des créances en litige.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
un droit d'information sur tout projet de mutation d'actifs et de lui reconnaître dans un tel cas un droit d'agrément et de préemption, et enfin à lui accorder un droit de veto sur un certain nombre de
9ème Chambre
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'une erreur de droit ; - c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que les actes de poursuites adressés sous plis simples à l'adresse
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ". 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les frais de poursuite sont appliqués et calculés sur la base du montant total des créances dont le paiement est réclamé au contribuable, et recouvrés directement par
DCA_23PA05015_20250117
. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02155_20231115
15 novembre 2023
de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.
3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02096_20230112
12 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que par l'opposition à poursuites du 9 juillet 2019, reçue le 10 juillet par l'administration fiscale, M.
8ème chambre
DCA_22PA03376_20230626
26 juin 2023
de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. ". 8.
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
. (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
DCA_24MA02098_20260409
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
Le titre de perception émis 11 octobre 2017 mentionne que la créance dont le recouvrement est poursuivi correspond à des indus de rémunération, précise que le détail lui en a déjà été communiqué sur les
1ère chambre
DCA_24TL00791_20260129
29 janvier 2026
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (…) ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02476_20251203
3 décembre 2025
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
M. le Comte E a, ensuite, conformément au protocole d'accord, réalisé d'autres cessions de droits de créance de ses portefeuilles et déclaré, à la suite de ces opérations, au titre de l'année 2017, une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00474_20241105
5 novembre 2024
et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance d'un montant de 76 000 €. / Le ministre chargé du budget peut consentir des remises de même nature, dans la limite pour une même créance d'un
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics
Page 10 sur 96