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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00134_20230522
22 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, l'association Trans'Cub et les autres requérants déclarent se désister de l'instance et de l'action engagées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00143_20250204
4 février 2025
par une collectivité publique d'un engagement pris envers une autre personne constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; - en revanche, c'est à tort que le tribunal a limité la responsabilité
6ème chambre
DCA_22VE01460_20231221
21 décembre 2023
Le caractère mobilier de l'appareil de musculation fait ainsi obstacle à l'engagement de la responsabilité de l'administration pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public.
Juge des référés
ORCA_24BX01292_20241009
9 octobre 2024
intégré dans la société française en ayant toujours travaillé après avoir obtenu une licence ; les faits d'usurpation d'identité et d'utilisation de faux documents qui lui sont reprochés ne sont intervenus
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00435_20221013
13 octobre 2022
à l'administration du jugement intervenu au fond.
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2014, dans un délai de 15 jours à compter de l’arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la régie autonome personnalisée de l'Ecole
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
et à la retraite et dans ses droits sociaux, et d’effacer l’inscription de toute mention de la sanction annulée dans son dossier, dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir
DCA_24BX01061_20260423
23 avril 2026
ministre de la justice ; 3°) d’enjoindre au ministre de la justice de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir
4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
l'installation d'un nouvel ouvrage de production d'eau glacé, de 181 500 euros correspondant aux surcoûts de consommation électrique, de 60 902,88 euros correspondant au coût du remplacement du compresseur intervenu
2ème chambre
DCA_21TL02143_20230718
18 juillet 2023
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
qu'une procédure d'expropriation était susceptible d'être engagée.
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
d’usage, d’exploitation et d’image, de 975 224, 22 euros TTC au titre des travaux de reprise des peintures de la charpente métallique de la halle de sport, de 27 489,60 euros TTC au titre des frais engagés
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
Par un acte d'engagement du même jour, le lot n° 4 " couverture - étanchéité " a été attribué à la société Face Languedoc Roussillon.
1ère chambre
DCA_23TL01740_20250313
13 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a commis une faute en ne suspendant pas la procédure de vente sur licitation du bien immobilier en cause, intervenue le 21 juin 2018, alors que deux virements
ORCA_21BX04161_20220809
9 août 2022
2019 ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
Ce dégrèvement étant intervenu antérieurement à l'introduction de la requête d'appel, les conclusions présentées par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
En second lieu, l'approbation d'une décision par l'autorité de tutelle rétroagit à la date à laquelle cette décision est intervenue.
DCA_21PA03010_20230303
3 mars 2023
Les pompiers sont intervenus. Ils ont trouvé l'occupante de l'appartement grièvement brûlée, inconsciente, face contre terre à proximité de son lit.
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
des actions contentieuses engagées à la date de l'arrêt à intervenir, les effets produits par l'agrément du 2 avril 2021 antérieurement à son annulation seront regardés comme définitifs ; 4°) de mettre
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