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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
Ainsi, le moyen tiré de ce que le projet serait de nature à compromettre la réalisation du critère énoncé par la loi en matière de localisation et d'intégration urbaine doit être écarté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
Enfin, la requérante se prévaut comme en première instance de ce qu'elle a acquis le tènement immobilier dans le but de le louer comme entrepôt à la SARL A et fils, qu'un bail commercial de neuf ans a
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne fait pas mention du bail conclu entre la société Shirts-U, dont M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition et énoncer
2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
commerciale ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-10 prévoit que les dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise sont déductibles ; - les lieux ont été loués dans le cadre d'un bail
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00185_20231013
13 octobre 2023
La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
vicié de la méthode mise en œuvre par l'administration ; - les conditions d'exploitation n'étaient pas identiques entre la période 2013-2015 et la période 2016-2018 dès lors qu'il a été constaté une baisse
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00775_20230330
30 mars 2023
réduction d'impôt à raison d'investissements réalisés par les sociétés par actions simplifiées Chardon, Chawari et Chêne, dont elle était associée, consistant en l'acquisition d'éoliennes données à bail
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01039_20230627
27 juin 2023
A F et Mme B D exercent depuis 2002 une activité de sandwicherie-vente à emporter, en vertu d'un bail commercial renouvelé pour neuf ans par avenant du 1er avril 2020, au sein d'un local commercial qui
Juge des référés
ORCA_24BX02682_20250124
24 janvier 2025
l'identique dès lors que cette destruction résulte d'un effondrement fortuit survenu lors de la réalisation des travaux ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de la zone UP1 s'agissant de la baie
DCA_22MA02209_20240507
7 mai 2024
motivée ; - l'administration fiscale, en s'abstenant de saisir la commission de conciliation malgré sa demande, a entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ; - elle a ainsi méconnu les énonciations
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01169_20250430
30 avril 2025
L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.
1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
SRADDET) ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - la société Volkwind a reçu des propriétaires des parcelles concernées par le projet, des promesses de bail
6ème chambre
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
ou baies inférieures ou égales à 0.25m² / Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 2,50 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
Le 24 septembre 2003, la société Noga Hôtels Cannes, propriétaire de l’ensemble immobilier, aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau, a conclu un bail commercial avec la société
DCA_24LY02358_20241107
7 novembre 2024
restituer son titre de séjour hongrois ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire l'obligation de présentation à une fois par semaine et de fixer comme lieu de présentation le commissariat de Thonon-les-Bains
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
Par ailleurs, elle n'établit pas davantage l'existence de ces créances par l'attestation établie le 15 novembre 2011 par deux administrateurs de la société Sikari, laquelle énonce au demeurant que " le
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00971_20220920
20 septembre 2022
C... n’a pas varié à la baisse mais a augmenté ou, à tout le moins, été maintenu d’une année sur l’autre.
DCA_22MA00973_20220920
A... n’a pas varié à la baisse mais a augmenté ou, à tout le moins, été maintenu d’une année sur l’autre.
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
Il a fait l'objet d'un bail commercial depuis 2011 et est exploité depuis 2014 dans le cadre d'une activité d'hôtellerie et de gîtes de prestige par la société à responsabilité limitée (SARL) A, dont le
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