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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01426_20260407
7 avril 2026
condamnation pénales, au demeurant clémentes, dont il a fait l’objet étaient relativement anciens à la date de l’arrêté contesté et qu’il s’est amendé depuis lors, ce dont attestent l’ensemble des membres
2ème Chambre
DCA_21NT03203_20231006
6 octobre 2023
de celui qui reste au pays ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; la réunification familiale partielle est justifiée par l'intérêt de ses enfants ; en outre, des démarches ont été entreprises
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01005_20230307
7 mars 2023
Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du
DCA_24PA00172_20250917
8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
Elle occupait en dernier lieu un poste de gestionnaire commerciale et exerçait le mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique et de trésorière de ce comité.
6ème Chambre
DCA_24PA03851_20260303
3 mars 2026
de nature à permettre son retour en France, dans les cinq jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat
4ème chambre
DCA_22NT02454_20230421
21 avril 2023
an et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01360_20240124
24 janvier 2024
de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00587_20230525
25 mai 2023
réexaminer sa situation administrative à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00218_20230601
1 juin 2023
de l'arrêt ; 3°) d'enjoindre audit préfet de faire procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
5ème Chambre
DCA_21NC02567_20220428
28 avril 2022
Mme A C est une ressortissante marocaine, née le 8 novembre 1993.
DCA_21VE02951_20230307
retard au-delà de ce délai et, dans l'attente, d'enjoindre au préfet de Police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01641_20251106
6 novembre 2025
préfet de la Loire de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat
DCA_23NC02151_20240711
11 juillet 2024
membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
Par une ordonnance du 24 novembre 2021, le président de la 2ème chambre a estimé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
B..., élu représentant syndical au sein du comité d’entreprise en 2011, réélu membre titulaire du conseil social et économique de l’entreprise en 2018, exerce les fonctions de trésorier au sein de ce conseil
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
Il a épousé une ressortissante française en juillet 2019 et a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en tant que conjoint de français valable jusqu'au 3 septembre 2022.
Juge des référés
ORCA_25PA00202_20250722
22 juillet 2025
Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.
4ème Chambre
DCA_24VE02206_20260120
20 janvier 2026
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union.
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