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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00121_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00122_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC00915_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

objet ; - en l'espèce, le prononcé du non-lieu résulte de ce que le demandeur a obtenu satisfaction en cours d'instance ; l'Etat n'a pas défendu au fond mais a conclu au non-lieu à statuer ; ni l'équité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02972_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

faisant l'objet de l'investissement, n'avait pas pris l'engagement d'exploiter ces équipements pour la période minimale de sept ans prévue par ces dispositions, alors qu'aucun formalisme, ni aucun délai

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01465_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05126_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01599_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

l'équipe " Une " séniors de l'association Paris XO Rugby.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01217_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de décrire la nature et l'étendue, au 1er janvier 2024, des désordres affectant les équipements

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03335_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01746_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

dont les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ; - la refacturation de frais accessoires pour 6 424 euros, qui inclut la refacturation de soins vétérinaires et de matériel d'équitation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03319_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

Il soutient qu'en raison de l'équité et de la situation économique de la partie perdante, le tribunal administratif aurait dû mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04053_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il soutient qu’en raison de l’équité et de la situation économique de la partie perdante, le tribunal administratif aurait dû mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04290_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient qu’en raison de l’équité et de la situation économique de la partie perdante, le tribunal administratif aurait dû mettre à la charge de l’Etat une somme correspondant aux frais d’instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04291_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient qu’en raison de l’équité et de la situation économique de la partie perdante, le tribunal administratif aurait dû mettre à la charge de l’Etat une somme correspondant aux frais d’instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02647_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01633_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient qu’il ne soit pas fait droit à sa demande de remboursement de ses frais d’instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02970_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03815_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01600_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

au championnat Fédérale 3 des seniors masculins, sans y inclure l'équipe " Une ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01577_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

La liste de ces équipements est établie par voie réglementaire. ".

Source officielle

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