CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
de la faute commise par l'établissement public de santé qui n'a pas récupéré les résultats du scanner thoracique du 31 juillet 2015 réalisé par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00746_20260408
8 avril 2026
B..., étudiant en médecine, interne en psychiatrie, a effectué un stage au sein de l’établissement public de santé mentale (EPSM) Val-de-Lys-Artois de novembre 2020 à avril 2021.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
public de santé.
3ème Chambre
DCA_22NT03249_20230407
7 avril 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public
DCA_22NT03283_20230407
En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00318_20240213
13 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière
DCA_22BX00337_20240213
DCA_22NT03257_20230407
2ème chambre
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; - l'arrêté
DCA_21PA00628_20220509
9 mai 2022
Mme A a consulté le docteur F, médecin psychiatre exerçant au sein d'un centre médico-psychologique qui relevait alors de l'établissement public de santé " Maison blanche ", de décembre 2017 à février
DCA_22NT03291_20230217
17 février 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01965_20230302
2 mars 2023
Mme A a souffert d'une psychose traumatique sévère, qui a nécessité son hospitalisation à l'Etablissement public de santé mentale de la Marne du 18 juin 2018 au 15 janvier 2021 et dont le traitement requiert
5ème Chambre
DCA_20PA02712_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 6141-7-1 du même code : " La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé résultant d'un changement de ressort ou d'une fusion intervient dans les conditions
DCA_24TL00627_20260310
10 mars 2026
selon laquelle il est possible pour le directeur d’un établissement public de santé de prendre une mesure de suspension à l’égard d’un agent qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la Covid
DCA_24DA01655_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle l'établissement public
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
l'établissement public de santé appelant puisse utilement invoquer, au regard du partage de responsabilité retenu au point 8, que le remboursement de sa quotité de créance ne doit débuter que le 28 août
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de santé : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
publique, dans sa version applicable au litige : " Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 () peuvent recruter des médecins, des pharmaciens et
Juge des référés
ORCA_25BX00570_20250327
27 mars 2025
public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
Page 10 sur 1610