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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
, dit " entreprise utilisatrice " ; / 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. (…) ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
des contrats de travail au sens des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail en l'absence de transfert d'activité par succession, vente, fusion ou transformation d'une entité économique autonome
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
de retirer le contrat de travail à durée déterminée conclu le 23 août 2018 et de lui proposer un contrat de travail régulier et, en outre, de mettre à la charge de communauté d'agglomération Mont-de-Marsan
2ème chambre
DCA_20TL03380_20230207
7 février 2023
Ces circonstances ne sauraient toutefois, à elles-seules, caractériser l'existence d'une surcharge de travail fautive constitutive de faits répétés revêtant le caractère d'un harcèlement moral, alors que
DCA_22PA03437_20231120
20 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé son licenciement pour
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22042_20230301
1 mars 2023
La qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01194_20231115
15 novembre 2023
de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Par un avis non contesté du 15 mars 2019, le médecin du travail a déclaré Mme A inapte à son poste actuel et apte à exercer un poste d'éducateur spécialisé en externat.
DCA_24PA02469_20250429
4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
La société a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail contre cette décision le 17 octobre 2018, resté sans réponse.
Juge des référés
DCA_23BX03091_20240828
28 août 2024
En l'espèce, et ainsi que l'a jugé à bon droit la juge des référés de première instance, le contrat de travail conclu par l'AFAJ avec M.
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
de travail qui liait M.
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient à l'agent d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00424_20230110
10 janvier 2023
Mme D... a été engagée le 8 juin 2017, par contrat signé au nom du directeur général de la direction générale des finances publique en application du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs
3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
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