Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

livre des procédures fiscales dès lors que, contrairement à ce que soutient l'administration, les fichiers remis étaient exploitables ; le tribunal a méconnu les stipulations de l'article 6 de la Convention

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a omis de répondre à aucun moyen.

Sur la légalité de la mesure d'expulsion : En ce qui concerne l'existence d'une menace grave à l'ordre public : 4.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article 9.1 des conditions particulières de la convention relative à la gestion et à l'entretien du pont-route situé sur l'avenue de Grammont à Tours conclue le 22 février 2012 entre la

L'Italie étant membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure sur ce point doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 6.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

sa liberté au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4.

dans la conception des travaux ; elle a manqué à son obligation de renseignement et de conseil ; elle avait connaissance de l'existence de la canalisation litigieuse et n'a pourtant pas pris en compte

S'agissant de la méconnaissance des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 11.

Il ne justifie d'aucune insertion sociale particulière. En outre, M. B est hébergé par son frère et ne dispose pas de ressources propres, de sorte que ses conditions d'existence sont précaires.

Le requérant ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française du seul fait qu'il maitriserait la langue française.