; - la non-conformité des travaux aux règles de l'art engage bien la responsabilité des locateurs d'ouvrage même sans désordre ; - l'expert judiciaire, à l'occasion de ses opérations d'expertise

Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée selon les modalités prévues par ces dispositions, la circonstance que l'expert-comptable n'ait pas eu accès à l'intégralité des documents dont

permanente partielle ; - c'est à tort que le juge des référés de première instance a rejeté sa demande d'expertise dès lors que l'expertise interviendrait en amont du jugement au fond et lui permettrait

, de sorte qu'il doit être ordonné un complément d'expertise à un expert psychiatre sur ce point.

Le comité social et économique requérant soutient qu'en méconnaissance de ces principes, l'administration n'a pas contrôlé les conditions dans lesquelles l'expert a pu exercer sa mission.

rendue le 13 février 2015 laquelle ne permet pas de connaître l'existence d'éventuels facteurs de décote dans les termes de comparaison retenus par l'expert.

Il suit de là que, comme l'a relevé l'expert, les besoins d'assistance A tierce personne de M.

C... soutient qu’il a constaté, lors de l’expertise diligentée dans le cadre de sa demande de révision de sa pension, que l’administration n’avait transmis au médecin expert qu’un dossier médical « restreint

l'expert.

l’expertise sont de type unitaire.

D F comme expert ; - le jugement n° 1809138 du tribunal administratif de Lyon du 16 juin 2020 par lequel le tribunal a prescrit une expertise complémentaire ; - les rapports d'expertise déposés les

L'expert souligne que " les désordres allégués par M.

car elle se base uniquement sur les dires de la société Golfe Peinture et non sur des travaux chiffrés par une tierce entreprise ou évalués à dire d'expert ; - la catégorie des désordres dont l'origine

la reprise des châssis de désenfumage, a été estimé par l'expert à la somme de 17 496 euros TTC.

Le rapport d’expertise du Dr D... met en évidence que l’information délivrée à M.

En outre, le rapport d'expertise n'impute pas l'arrêt cardiaque sur tachycardie ventriculaire dont a été victime M.

B D, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologique, comme expert. M.

A B en qualité d'expert.