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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01287_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
des exploitants vis-à-vis de certaines pratiques agricoles ainsi qu’une convention signée pour la plantation et la gestion d’une haie et une convention pour une mise en jachère proche de la zone du projet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En cas d'impossibilité de déterminer la responsabilité entière d'un exploitant pour une zone, la responsabilité commune des deux exploitants (DASI et A... B...) sera considérée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B et la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault, et celles de Me Goachet, représentant FranceAgriMer. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00909_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Si, lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet, celle-ci peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
devraient être calculés selon leur nombre et non selon la surface qu'ils occupent, ne sont justifiés par aucun avantage économique et sont fondés sur le motif, illégal, du souhait de dissuader les exploitants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La société Les ateliers mécaniques de Chenières exploitait sur un site situé à Longlaville un atelier de travail mécanique des métaux et de transformation de matières plastiques, caoutchouc et élastomères
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03586_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Un exploitant qui a demandé une autorisation d'exploiter une ou plusieurs parcelles sur des terres en application des dispositions précitées de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
tendant à l'indemnisation des préjudices causés par cet arrêté n'était pas tardive ; - le tribunal n'a pas tenu compte du fait que la fermeture de la seconde sortie du restaurant était imputable à l'exploitant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00821_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le 28 août 2017, l'inspecteur de l'environnement en charge des installations classées a constaté que cette société exploitait sur ces parcelles une activité non déclarée de stockage de déchets relevant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater W du code général des impôts ; contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, la société Dream Yacht Caribbean (DYC) n'est pas la véritable exploitante
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01296_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales court, soit à compter de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision explicite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des créanciers étant garantis par la responsabilité personnelle et illimitée de l’exploitant à leur égard.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code pénal ; - l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02661_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
que : - les société requérantes n'ont pas déposé de recours contre les mises en demeure de cesser d'exploiter du 6 août 2020 ; la fraude est définitivement établie, en droit et en fait ; - l'exploitante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00357_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C a fait l'acquisition, auprès du mandataire liquidateur de la société Caristo, d'un chalet et de matériel de petite restauration, que cette société exploitait antérieurement dans le cadre d'une activité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
territoires et de la mer ; - la circonstance que le relevé de situation avec le nombre de DPB activés et le montant total des primes soit disponible sur Internet est sans incidence dès lors que les exploitants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
la commune de Biot soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'arrêté pris par son maire le 21 novembre 2016, prononçant la fermeture définitive du camping " Le Mistral ", qu'elle exploitait
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03513_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., co-gérant de l’Earl D..., qui exploitait les terres litigieuses jusqu’alors, qui indique qu’elles n’ont pas été données en location à M. C..., à l’Earl de Kerdanio et à l’Earl du Neveist.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'EARL exploitait une surface de 139 hectares et 10 ares.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02397_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Après avoir implicitement rejeté cette demande, la préfète du Bas-Rhin, par un arrêté du 6 février 2023, a explicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePage 10 sur 550