jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de

jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de

D’une part, le moyen tiré de la méconnaissance de plusieurs principes constitutionnels par ces dispositions est irrecevable en vertu de l’article R. 771-3 du code de justice administrative, faute d’être

Dès lors, la somme y afférente ne peut être déduite du bénéfice net de la société en application de l'article 39 du code général des impôts.

En ce qui concerne les prescriptions imposées en matière de restitution d'un débit réservé : 15.

Inscrit en classe de seconde dans un lycée de Tours en dépit de l'objet et de la durée de validité de son visa, il a sollicité le 22 mars 2022 un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées

Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de

Le 2 juillet 2021, il a sollicité son admission au séjour en se prévalant de l'existence de liens personnels et familiaux en France et de sa scolarisation à la faculté d'histoire de l'Université des Antilles

La faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même

B ne démontre pas avoir participé aux charges du mariage selon ses facultés propres ; - Mme C se trouvait dans une situation de grande vulnérabilité lors de son mariage à M.

de lettres et sciences humaines, située dans la commune de Schœlcher en Martinique, et qu'aucun frais financier ne saurait être imputable à la faculté des lettres et sciences humaines du fait de cette

l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés

Aux termes du I de l’article D. 343-3 de ce code : « En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de la région de Montereau-Fault-Yonne pour le traitement des ordures ménagères (SIRMOTOM) a demandé au tribunal administratif

Eu égard à la nature desdites informations, la remise A l'autorité administrative de la brochure prévue A les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 11.

D n'est pas fondé à soutenir que l'administration, qui n'était pas légalement tenue, à ce stade de la procédure, de rappeler cette faculté au contribuable, l'a induit en erreur, par les mentions de la

évoquée qu'au cours de la réunion de synthèse ; le service vérificateur a volontairement refusé tout débat oral et contradictoire sur cette question pourtant cruciale ; - elle justifie des sommes déduites

S'il indique participer à proportion de ses facultés contributives à l'entretien de ce dernier en lui achetant des vêtements, il ne l'établit pas.

Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans () / 2.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.