Sur le moyen tiré de ce que les travaux sont antérieurs à l'agrément : 5.

mois, prévu à l'article 13 du décret du 18 septembre 1989, pour rendre son avis ; - la maire C s'est à tort fondée sur des faits anciens, antérieurs à l'année 2016 ; - le délai de quinze jours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

et la communication à la personne poursuivie de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, par le président du tribunal administratif ou par le greffier en chef agissant au

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

mois, ou à défaut, d'autoriser l'administration à y procéder d'office.

Aucun de ces documents, postérieurs à l'arrêté litigieux, ne contenaient une circonstance de droit ou de fait dont le requérant ne pouvait pas faire état avant la clôture de l'instruction, intervenue trois

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

la demande ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - les tweets qui lui sont reprochés ne présentent pas le caractère de faute disciplinaire dès lors que la plupart sont antérieurs

En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Marne, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de Mme A, a examiné sa demande de renouvellement de son

des études poursuivies. 3.

saisir le tribunal dans un délai de deux mois.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Aux termes de l'article L. 1332-4 de ce code : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

La requérante, en se bornant à faire valoir qu'elle dispose d'une promesse d'embauche et à soutenir qu'elle n'a jamais sollicité d'aide sociale en France et que, faute de disposer d'un titre de séjour,

A n'a pas fait état de son état de santé lors de sa demande de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 2, qu'il a été atteint, au cours de sa scolarité en deuxième

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

sans délai, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que les arrêtés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.