CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01763_20231123
23 novembre 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
8ème chambre
DCA_24PA04598_20250930
30 septembre 2025
Ainsi, son information locale et régionale n’est pas déjà représentée par les informations des services à vocation nationale de France Inter ou France Culture déjà présents dans la zone avant l’appel à
4ème chambre
DCA_22NT02947_20230106
6 janvier 2023
présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande
Juge des référés
ORCA_25NC00820_20250502
2 mai 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa situation au regard
5ème Chambre
DCA_22PA03316_20230717
17 juillet 2023
D'autre part et en tout état de cause, une telle nomination ne peut intervenir que sous réserve d'un examen ultérieur par la commission compétente.
3ème chambre
DCA_22TL00663_20221108
8 novembre 2022
C, les premiers juges ont répondu de manière motivée, au point 3 du jugement attaqué, au moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.
6ème chambre
DCA_21NT02860_20221025
25 octobre 2022
Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 9.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00782_20220705
5 juillet 2022
En deuxième lieu, le moyen tiré du détournement de pouvoir, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs
ORCA_22VE02603_20240524
24 mai 2024
Or, il n'invoque, au soutien des moyens repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00804_20260225
25 février 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_24VE01935_20250703
3 juillet 2025
intérêt personnel à l'affaire examinée ou une animosité particulière à l'égard de la personne concernée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01355_20220906
6 septembre 2022
le critère du règlement européen dont il est fait application. 9.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00668_20240627
27 juin 2024
Les termes mêmes de l'arrêté en litige établissent ainsi que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B et qu'il a examiné sa demande de régularisation par le travail. 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22103_20230307
7 mars 2023
présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02898_20240409
9 avril 2024
a déjà reconnu le statut de réfugié. 10.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01615_20220623
23 juin 2022
B, se serait abstenue de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle. 5.
ORCA_25NC01574_20250912
12 septembre 2025
En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01355_20240430
30 avril 2024
A ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 lui refusant un titre de séjour, et enjoint au préfet de la Côte-d'Or de procéder à un nouvel examen de la situation de M.
DCA_22NT00205_20220429
29 avril 2022
Il est ressorti de la consultation du fichier Eurodac qu'il avait déjà sollicité l'asile en Belgique.
ORCA_23DA02097_20240326
26 mars 2024
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Page 10 sur 731