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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00276_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01660_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02560_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
illégale dès lors que la décision de refus de titre de séjour est illégale en ce que la préfète de l’Oise a commis une erreur de fait en estimant que les documents d’état-civil qu’il produit sont falsifiés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01281_20240809
9 août 2024
9 août 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03385_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02180_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en procédant aux vérifications utiles pour apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00311_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01266_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B a été privé de rémunération pour service non fait, à la suite d'un nouveau placement sous contrôle judiciaire ordonné le 16 mars 2021, pour falsification d'un bordereau de scellés et de scellés judiciaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02903_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
défavorablement connu des services de police pour de multiples autres infractions, dont vol à main armée, délit de fuite après un accident, conduite sous l'empire de stupéfiants, vols et violences diverses, falsification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00975_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il a été condamné en Autriche en 2006 et 2008 pour vols en bande organisée et falsification de documents.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02091_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'autre part, le document présenté comme un acte de naissance a été établi sur la base du document falsifié analysé au point précédent.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03445_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02101_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01823_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02104_20220825
25 août 2022
25 août 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01332_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - le préfet ne pouvait se fonder sur le prétendu caractère falsifié de son passeport
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02899_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
placé en garde à vue pour des faits de recel et de vol, de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et d’usage d’un permis de conduire faux ou falsifié
Source officiellePage 10 sur 101