A la suite d'une vérification de la comptabilité de cette société, ayant fait apparaître l'existence de revenus distribués, et d'un contrôle sur pièces de ses propres déclarations, M.

Il suit de là que M. et Mme C sont fondés à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter leur demande, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a retenu qu'elle était irrecevable faute

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait pas retenir l'existence de revenus distribués sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts, à raison des indemnités kilométriques

de fait pas ouverte à tous les joueurs.

de bénéfices ou de revenus. () ".

contributions sociales, à raison de revenus regardés comme distribués dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers.

tous les autres revenus ».

A cet égard, si la société Inasco Ltd fait valoir que l'administration n'a pas exposé les modalités de calcul du taux de rendement de 3,23 % retenu, la proposition de rectification expose que ce taux résulte

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

S'il est reconnu maître de l'affaire, il est réputé avoir appréhendé la totalité des revenus distribués par la société.

, justifiant qu'elle demande la condamnation de la collectivité à lui verser la somme de 27 278,26 euros en réparation de ses pertes de revenus ; - la commune a commis une faute en la maintenant en congé

Par un arrêt n° 21PA04941 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M. et Mme A, a annulé ce jugement, les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu,

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Pour les cafés, un taux de perte de 10 % a été retenu et concernant les recettes café, il a été retenu une quantité de 7 grammes de café par dose, considérée par l'administration comme la fourchette haute