24 juillet 2023, présentée sur le site ANEF (administration numérique pour les étrangers en France) en qualité de parent d'enfant français.

C... soutient, sans toutefois l’établir, être entrée en France au cours de l’année 2002 et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Ces dernières dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

Enfin, l’article 47 du code civil prévoit que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidences d’un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

S’il allègue être entré en France pour la première fois en 2017 dans des conditions irrégulières, cette date d’entrée n’est pas établie, pas davantage qu’une résidence habituelle en France depuis 2017.

B ne justifie pas de son intégration professionnelle, n'établit pas le caractère habituel et continu de son séjour en France depuis dix ans ni depuis 2019 et ne maîtrise pas la langue française ; -

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissante française.

Enfin, la quasi-inexistence des liens entre l'enfant et son père français ne permet pas d'établir que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme C, qui n'a en elle-même ni pour objet

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant

français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les

français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans

français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans

français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis

A à l'entretien et à l'éducation de son enfant n'est pas établie et il ne pouvait être autorisé à séjourner en France au titre de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L’article 47 du code civil auquel il est ainsi renvoyé dispose que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

en France depuis son entrée régulière sur le territoire français en juin 2016, cette circonstance, à la supposer même établie, n'est pas de nature à établir, par elle-même, que la décision lui refusant