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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01378_20260428
28 avril 2026
d’avancement, d’un an d’ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs dans leur grade ainsi que de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l’emploi de
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01308_20260409
9 avril 2026
obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02044_20231117
17 novembre 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
Par un courriel du 28 août 2018, le directeur de l'école de musique de La Gorgue a informé Mme B que son emploi du temps pour l'année scolaire 2018/2019 consisterait en trois cours de formation musicale
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
B... a été recruté pour un emploi d’acheteur, correspondant au suivi des marchés de l’établissement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
Il en résulte également que, avant une telle suppression d'emploi, la CCI employeur doit examiner les possibilités de reclassement de l'agent concerné sur des postes vacants appartenant au même emploi
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
Il fait valoir avoir exercé neuf activités différentes durant les trois années contrôlées, de mandataire intermédiaire d'assurance, auprès de la SAS Stellium Courtage, d'indicateur d'assurance, auprès
Juge des référés
ORCA_24PA04730_20250108
8 janvier 2025
A de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et a rejeté le surplus de sa demande. Par la présente requête, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT) a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du directeur départemental de l'emploi
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
2012 à concurrence de la différence entre les cotisations supplémentaires qui ont effectivement été mises à sa charge et celles auxquelles elle aurait dû être assujettie si la valeur des titres des dix-neuf
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01052_20240703
3 juillet 2024
territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03247_20230306
6 mars 2023
A la suite de son mariage avec une citoyenne française, le 20 mai 2018, il s'est vu délivrer un certificat de résident valable un an jusqu'au 8 novembre 2019.
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
ou dix ans à compter du 1er mai 2017.
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour l'employeur. 6.
DCA_24PA02470_20250429
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01361_20221109
9 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
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