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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26PA00066_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
et usage de faux en écriture le 28 mai 1996, à quatre mois d’emprisonnement pour mise en danger d’autrui avec risque immédiat de mort ou d’infirmité, vol, recel de bien provenant d’un vol et usage illicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02638_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A C entend contester l'arrêté n° 2025-BSP-OP-67 du 26 août 2025 par lequel le préfet du Var a mis en demeure tous occupants illicites ainsi que tous occupants de leur chef et de leurs biens résidant dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet illicite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02311_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
2018, il avait manqué gravement à ses obligations de réserve et d'obéissance hiérarchique et que le 4 octobre 2018, après une interpellation sur la voie publique, il aurait procédé à la réquisition illicite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00297_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Une fouille a alors été organisée par le surveillant, au cours de laquelle ont été découverts 41 grammes d’une substance illicite dissimulés à l’arrière d’un mini-climatiseur. Si M. A...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01074_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A est connu pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et d'agression sexuelle commis le 3 mars 2020, d'usage illicite de stupéfiants le 4 septembre 2023 et d'exhibition sexuelle le 8 novembre 2023
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01666_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
dommages et intérêts ", ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal en vigueur à compter de sa réclamation préalable indemnitaire ; 5°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit constaté l'illicéité
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de 60 euros pour un gramme de cocaïne mais devait appliquer le prix d'achat auprès d'un grossiste de 31 euros, soit 34 100 euros ; - eu égard à son niveau de vie, il pouvait acquérir les produits illicites
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A de commettre un vol, ce détournement de la partie du trésor ne lui appartenant pas et sa revente constitue une activité illicite.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A de commettre un vol, ce détournement de la partie du trésor ne lui appartenant pas et sa revente constitue une activité illicite.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
déclaration qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité au centre de formalité des entreprises et au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Sur l'existence d'une activité occulte illicite : 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
montants de 15 927,90 euros, au titre du contrat du 11 janvier 2017, et de 770,65 euros, au titre du contrat du 4 janvier 2018, ainsi que le prévoit l'article 2 de ces contrats, lequel n'est pas entaché d'illicéité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01846_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
2010, 2011 et 2012 à l'issue duquel l'administration a taxé cette somme sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts en tant que revenu présumé tiré d'une activité illicite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que : - la clause de l'article 2.2 des conditions particulières du contrat d'achat d'électricité conclu avec la société EDF fixant à 63 000 volts la tension de raccordement est illicite
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00208_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En outre, l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour avoir été signalé le 29 août 2018, pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et usage illicite
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05919_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
requérante sous le numéro 1423139, et qui tendait à la condamnation du ministre de l’énergie à lui verser une somme d’un montant de 15 237 euros au titre du préjudice qu’elle avait subi du fait de l’illicéité
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle n'a pas eu la libre disposition des produits illicites qu'elle transportait, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04899_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de stupéfiants et détention non autorisé de stupéfiants, le 27 mai 2018 pour usage illicite de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants, le
Source officiellePage 10 sur 102