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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01643_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
d'un ministre, d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale inclus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
n'emporte aucun effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, empiètement éventuels inclus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00437_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
développement ; - le coût du développement des prototypes par un prestataire extérieur participe à la création de l'immobilisation affectée aux travaux de recherche et développement et doit être inclus
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04612_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
revenus dans les conditions de droit commun ; / 2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
S'il ressort des pièces du dossier qu'un schéma inclus dans le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune de Fabrègues fait figurer la parcelle cadastrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01953_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et non à 303 920,05 euros ; il méconnaît le principe de la prescription biennale issu de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; la fraude mentionnée n'est pas établie ; la somme totale réclamée inclut
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01724_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du 1er octobre 2021 au 30 novembre 2021 inclus.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20086_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B sa rémunération au titre de la période du 25 au 27 janvier 2018 inclus puis du 29 janvier au 4 février 2018 inclus et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
entre les sociétés ME2CO et AD1 Constructions ; elle est fondée à appeler ces mêmes sociétés à la garantir totalement de toute condamnation ; - les travaux de reprise de la dalle ne doivent pas inclure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'administration, comme ayant, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 202 du code général des impôts, la nature d'une créance acquise et non encore recouvrée devant être incluse
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02674_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C..., propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de cette opération, a contesté devant la commission départementale d’aménagement foncier de l’Ariège la décision de la commission communale d’
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
cette somme soit ramenée à la somme de 63 395 euros, correspondant au seul principal de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, mis en recouvrement pour la somme de 88 954 euros, pénalités incluses
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00684_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A supposer même que cette construction soit incluse dans le champ des dispositions de l’article 2 applicable à la zone UC 3, correspondant « aux faubourgs de Clichy, dont le caractère mixte est marqué
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04865_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, qui inclut nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
fragilisé l'ouvrage en curant les douves au-dessous du niveau bas du mur ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, elle n'a commis aucune faute ; - la réparation intégrale de son préjudice inclut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
conseiller communautaire elle-même confuse, alors qu'il ressortait clairement des pièces du dossier que les locaux dont dispose l'association ne sont pas compris dans le périmètre du projet, lequel inclut
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
que les observations et termes utilisés dans son rapport d'enquête révèlent son parti pris en faveur du projet ; - le recours à l'expropriation n'était pas nécessaire, d'autres parcelles que celles incluses
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
correspondent à des régularisations administratives et à la prolongation des délais de 36 semaines, qui a impacté les missions DET et OPC ; la commune ne peut soutenir que ces prestations étaient incluses
Source officiellePage 10 sur 301