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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03658_20241217
17 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_25NT01182_20260421
21 avril 2026
liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions
DCA_23NT03653_20241217
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DCA_24VE02866_20250306
6 mars 2025
de rupture anticipée du bail conclu entre la société preneur et son bailleur est justifiée en fait et en droit et sont déductibles ; le service ne saurait fonder l'anormalité d'un acte sur les liens capitalistiques
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
de l’indemnisation de son préjudice financier et la somme 50 000 euros au titre de son préjudice moral, sauf à parfaire, majorée des intérêts de droit à compter de la date de sa première demande d'indemnisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01916_20230919
19 septembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
titre de la présente instance.
DCA_21NT00698_20220927
27 septembre 2022
à 13 795,51 euros et de l'assortir des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2017 et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre
DCA_23NT00424_20250121
21 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité d'un montant global de 34 931,44 euros, assortie des intérêts au taux légal.
1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
Ce bail prévoit qu'à son expiration toutes les constructions et aménagements édifiés par la SARL 2MCP sur le terrain pris en location deviendront la propriété de cette dernière.
DCA_25NT00088_20251202
2 décembre 2025
Par suite, les conclusions à fin d’indemnisation présentées par M. A... doivent être rejetées. 8. Il résulte de tout ce qui précède M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
Elle a également été assujettie à des compléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion au titre de l'année 2012.
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - les observations de Me Baron, pour M. A, et de Me William, pour la chambre des métiers et de l'artisanat de .
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00838_20240207
7 février 2024
B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision implicite du maire du Pin rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner la commune du Pin à lui verser une indemnité
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
subsidiaire, dans la mesure où le bail initialement conclu avec la société Akka Services incluait à titre principal la concession d'un droit de pose et d'installations d'éléments modulaires, constitutif
DCA_21LY04069_20230706
B soutient, à titre subsidiaire, que le bail conclu entre la SCI Imhotep et la société Akka Services incluait à titre principal la concession d'un droit de pose et d'installations d'éléments modulaires
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
subsidiaire, de ne la condamner qu'à verser à la commune de Forges-les-Eaux une indemnité n'excédant pas la somme de 80 974,30 euros, soit 1 562,30 euros au titre de l'occupation irrégulière du domaine
DCA_23NT03565_20250603
3 juin 2025
DCA_23NT02452_20250121
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
En second lieu, la location de locaux commerciaux nus ne peut présenter un caractère commercial que si le bail comporte une clause ou des modalités de fixation du loyer associant le bailleur aux résultats
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