de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charge de famille ainsi que les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi./ (...) ». 7.

Par suite, la nouvelle demande d'indemnisation formulée à ce titre par les intéressés ne peut qu'être rejetée. En ce qui concerne le préjudice d'affection de Mme A D et de Mme C D : 36.

au montant de ces indemnités.

. (). / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

serait supérieure à 4500 kW ou des installations de production d’une puissance installée supérieure à 12 ou 40 mW ; - elle justifie d’un droit de propriété privée sur une large partie des emprises

Dans ces conditions, et dès lors que la période d’indemnisation est étendue jusqu’à la date du 20 juillet 2022, le montant de l’indemnisation du préjudice subi par la SCI Mousset du fait de l’indisponibilité

différentielle de logement qui lui était dû, en exécution de l’ordonnance du 15 février 2024.

A à lui restituer les sommes qu'il a payées en capital et en intérêts en exécution du jugement de première instance ; - à la limitation du recours subrogatoire de l'Office national d'indemnisation des

Au regard du devoir d'impartialité qui s'impose au commissaire enquêteur, ses conclusions ne sauraient être dictées par un intérêt personnel, ni par un parti pris initial. 10.

L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.

B... est ouverte à la circulation publique depuis sa construction en 1961, conformément à sa destination initiale.

Un bâchage provisoire a été effectué et, après expertise sommaire, l'assureur a versé en février 2010 une indemnité de 6 582,50 euros.

chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause

concernant les moyens soulevés initialement par la requérante.

Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. () ". 32.

A pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place

B, de même que l'acte de consentement de vente de la villa signée par Mme C E et l'acte authentique de vente de la villa suivant lesquelles le bien cédé assure le logement de la famille B et constitue

Si les consorts H demandent également l'indemnisation du préjudice résultant du coût des travaux d'aménagement de leur logement, réalisés pour accueillir D et lui permettre d'y évoluer de façon autonome

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 10.

concernant les moyens soulevés initialement par Mme A épouse B.