A a été employé par différents contrats à durée déterminée en qualité d'adjoint technique, agent polyvalent de 2ème classe contractuel, catégorie C, pour la période du 1er novembre 2016 au 31 décembre

journalières et dans l'établissement de l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi, elle a adressé à la rectrice une demande préalable d'indemnisation par un courrier du 28 décembre 2020.

d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé "

et des prestations excède le montant total du préjudice professionnel subi que la rente indemnise. 11.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement. 3.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement. 3.

qu’il occupait avant son éviction si cet emploi présente un caractère unique ou, à défaut d’un tel caractère, dans un emploi correspondant à son grade. 15.

A était prescrite lorsqu'il a formé, le 10 décembre 2014, sa demande d'indemnisation quelle que soit la date de consolidation retenue parmi les différentes dates de consolidation qui ont fait l'objet de

de ses rémunérations (salaires, pensions alimentaires ou allocations de retour à l’emploi), cette indemnité ayant été mise en paiement le 20 septembre 2024.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l'indemniser de la somme de 2 077 207,31 euros, assortie des intérêts et

Par un arrêt du 3 septembre 2020 la cour administrative d'appel de Versailles a réduit le montant de l'indemnité mise à la charge de l'AP-HP.

à cet emploi, devra être indemnisé par le versement de la somme de 9 404,42 euros correspondant à la différence entre le montant du salaire qu’elle percevait et celui de l’aide au retour à l’emploi qui

Dès lors qu'il est constant que l'emploi occupé par M.

moral lié à la précarité de sa situation qui doit être réparé à hauteur de 2 000 euros ; les sommes versées par Pôle emploi sont liées uniquement à son activité de garde d'enfants ; - elle n'a commis

C... est prescrite, et que c’est à tort que le tribunal l’a condamnée à indemniser le préjudice moral de Mme D....

A a été employé durant la période de son éviction illégale, doit être déduite en tant que revenus effectivement perçus durant cette période pour le calcul de l'indemnité qui lui est due, conformément aux

demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du Loiret lui a refusé le bénéfice de l’indemnité

Le taux horaire majoré prévu à l'article 3 précité du décret du 3 mars 2000 s'établit donc à 13,05 euros. L'indemnité des services supplémentaires accomplie par M.

L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires