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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02919_20220930
30 septembre 2022
Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 mars 2018, par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a appliqué sur son traitement mensuel
DCA_21NT02920_20220930
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2018, par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a appliqué sur son traitement mensuel
DCA_21NT02921_20220930
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2018, par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a appliqué sur son traitement mensuel
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01576_20230907
7 septembre 2023
D étaient bien inférieures au montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui était de 1 539,42 euros pour l'année 2020 et de 1 554,58 euros pour l'année 2021.
1ère Chambre
DCA_23NT03553_20240502
2 mai 2024
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.'441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
2ème Chambre
DCA_24VE00434_20250328
28 mars 2025
Le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance pour 2020 a porté celui-ci à 1 539,42 euros mensuels sur la base de cette même durée légale du travail.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02662_20230711
11 juillet 2023
l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle
2ème chambre
DCA_21TL20087_20230307
7 mars 2023
décision du 7 février 2018, notifiée le 20 février 2018, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue de quatre trentièmes sur son traitement mensuel
DCA_21TL20088_20230307
décision du 7 février 2018, notifiée le 12 février 2018, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue de trois trentièmes sur son traitement mensuel
DCA_21TL20095_20230307
la décision du 7 février 2018, notifiée le 8 mars 2018, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue de cinq trentièmes sur son traitement mensuel
DCA_21TL20096_20230307
décision du 7 février 2018, notifiée le 12 février 2018, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue de cinq trentièmes sur son traitement mensuel
DCA_21TL20098_20230307
décision du 7 février 2018 notifiée le 12 février 2018, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue de six trentièmes sur son traitement mensuel
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
de 1 302,70 euros, sans tenir compte des 1 415 euros mensuels alors perçus par ses trois enfants majeurs.
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
Par conséquent, en l'absence d'information correspondant au taux d'imposition réel sur ses revenus mensuels à la date de sa demande de juin 2019, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande et ses
7ème chambre
DCA_23PA01400_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - l'administration ne pouvait pas cumuler deux procédures fiscales pour les mêmes faits ; - elle ne l'a pas informée de la persistance de son intention de l'imposer sur les mêmes
ORCA_23BX01358_20231117
17 novembre 2023
droit considéré le tribunal, en produisant, d'une part, des relevés bancaires attestant d'un virement de 350 euros le 4 octobre 2021, d'un virement de 500 euros le 21 février 2022, et de virements mensuels
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
Pour chacune des quatre saisons d'une année civile, trois indicateurs d'humidité des sols superficiels mensuels moyens sont donc définis.
DCA_22BX00408_20240627
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
Ce faisant, le GIP PRE l'a informée, par courrier du 19 avril 2017, de ce qu'il prenait acte de son refus et lui a notifié la rupture de son contrat de travail.
6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et
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