CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02249_20250409
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération du Pays
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01818_20230314
14 mars 2023
Le préfet du Nord soutient qu'il incombe à l'étranger, et non à l'administration, d'établir que l'intéressé est dépourvu de liens privés et familiaux dans son pays d'origine.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01104_20230704
4 juillet 2023
A est dès lors recevable à demander en appel la réformation du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction et la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03370_20230320
20 mars 2023
A devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 4
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02359_20250213
13 février 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu par suite de rejeter les conclusions à fin d'injonction.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02365_20230329
29 mars 2023
a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction y afférentes.
9ème Chambre
DCA_24PA02221_20250328
28 mars 2025
à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine
6ème chambre
DCA_23NT03218_20240409
9 avril 2024
A E, agissant en son nom propre et pour M. F J E, Mme H E, Mme I E, ainsi que pour M.
Juge des référés
ORCA_22VE01654_20241022
22 octobre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03091_20230606
6 juin 2023
Par un jugement n° 2201353 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_23TL01707_20250213
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de l'Hérault : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02597_20250430
30 avril 2025
Par un jugement n° 2402426, 2402427 du 2 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Procédures devant la cour : I.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01935_20231201
1 décembre 2023
Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 avril 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00893_20221114
14 novembre 2022
de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
ORCA_22LY00588_20221017
17 octobre 2022
d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain du 27 août 2020, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01754_20250417
17 avril 2025
dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
1ère chambre
DCA_23TL00810_20241226
26 décembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.
DCA_23BX01566_20240109
9 janvier 2024
le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi et a renvoyé les conclusions de M.
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d'injonction du 6 octobre 2021 indique les mentions qui ont été considérées comme non-conformes à l'article 13 du règlement n° 1151/2012
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01206_20241128
28 novembre 2024
Le désistement des conclusions de la requête de Mme C aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.
Page 10 sur 1132