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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
D'autre part, en vertu du I de l'article 1586 quater du code général des impôts, les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02233_20221006
6 octobre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Promod a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
Le refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié à M.
5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
Cette réclamation a été rejetée le 10 janvier 2022 par la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01713_20231024
24 octobre 2023
impôts, auquel se réfère l'article 217 undecies du même code ; cette activité relève du secteur des activités sportives explicitement exclu du dispositif de défiscalisation par ces dispositions ; au sein
DCA_21BX01752_20231024
3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d’affaires, au sens du 1 du I de l’article 1586 sexies, inférieur à 100 000 €. ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02866_20220705
5 juillet 2022
B A N'Guessan a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour étudiant, l'a obligé à quitter
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02402_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et la société Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF) ont demandé, de manière conjointe, au tribunal administratif
3ème chambre
DCA_22PA02124_20230130
30 janvier 2023
Le 31 janvier 2020, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM, Institut cellules souches et cerveau, Equipes cellules souches pluripotentes chez les mammifères, A) a déposé une
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
En ce sens, la publicité numérique ne se situe pas dans la même situation que les autres dispositifs de publicité par rapport à ces objectifs.
4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
Par ailleurs, l'existence d'un acte administratif n'étant pas subordonnée à sa publication ou à sa notification, la délibération du 16 juin 1999, qui avait institué le droit de préemption mais n'avait
8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
ces entreprises, était manifestement impossible.
DCA_22DA00016_20220825
25 août 2022
A soutient que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas saisi préalablement la direction régionale des entreprises
DCA_24PA04841_20251114
14 novembre 2025
tribunal a méconnu le principe relatif à l’égalité de traitement entre les fonctionnaires dès lors que le versement du complément indemnitaire annuel appelle une comparaison entre les agents placés au sein
2ème Chambre
DCA_22VE02402_20230616
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C et la société Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF) ont demandé, de manière conjointe, au tribunal administratif
5ème chambre
DCA_22VE00518_20230921
21 septembre 2023
Toutefois, lors de l'année 2020/2021, elle n'a pas suivi cette orientation et s'est inscrite auprès de l'institut Golden Collar à Paris au niveau bac + 4 dans la spécialité " management et gestion d'entreprises
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04745_20220505
5 mai 2022
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Tourtoulen Energie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des suppléments d’imposition forfaitaire sur les entreprises
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
de l'entreprise.
DCA_23PA03128_20240704
4 juillet 2024
Elle a obtenu une licence 3 d'économie et de gestion à l'université du Havre en 2017, a validé une première année de master 1 au sein de l'Institut Européen des Affaires dans la filière " commerce international
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