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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 613-3 de ce code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00564_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
mentionnés au point précédent ont eu pour effet de prolonger de près de sept mois l'instruction de cette demande sans qu'il résulte de l'instruction que cette prolongation fût justifiée par la complexité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03262_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par une ordonnance du 10 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par suite, en s'abstenant de rouvrir l'instruction et de communiquer le mémoire du 28 mars 2022, le tribunal n'a pas méconnu les règles régissant la clôture de l'instruction. 5. De même, si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02252_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'une part, s'agissant du dépôt et de l'instruction des déclarations préalables, l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que : " Le délai d'instruction court
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02223_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02515_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte de l'instruction que les retards pris dans l'instruction et le paiement des aides du second pilier trouvent leur origine dans la volonté des autorités françaises de limiter en priorité les retards
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01767_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par une ordonnance du 11 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2022 à 12 heures.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00176_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
[annexe 6 dans l'instruction de 2022] () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, modifiée ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02381_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par une ordonnance du 25 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2023, à 12 heures.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par une ordonnance du 11 octobre 2023, l'instruction a été close au 15 décembre 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01647_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ordonnance du 20 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 décembre 2023 à 12h00. Un mémoire présenté par le ministre des armées a été enregistré le 25 avril 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04987_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
S'agissant de l'instruction du dossier, M. et Mme A soutiennent que la signature de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01249_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de l'instruction ".
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