Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les rectifications en litige n'auraient pas été effectuées suivant la procédure contradictoire ni qu'elles auraient procédé de procédures de nature

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mison a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale des fréquences

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F C, représentée par Me Ivanovitch, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le

De plus, si aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité

En premier lieu, en vertu du principe d'indépendance des procédures, les éventuelles irrégularités de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés

Par un jugement du 22 avril 2021, dont le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision au motif de l'irrégularité de la procédure disciplinaire

régissent pas le licenciement des assistantes maternelles ou familiales, mais les conditions de leur agrément ; - elle n'invoque aucune disposition légale ou réglementaire, susceptible de démontrer l'irrégularité

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal ne s'est pas livré à un examen particulier de sa situation personnelle ; - il n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la

Elle a dès lors entaché la procédure d'imposition des associés d'irrégularité. 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.