de frais de siège délivrée le 16 octobre 2017 par le préfet de la région Ile-de-France y fait référence, en prévoyant un taux unique de « 4 % des charges brutes du dernier exercice clos, hors frais de

au comité social d'administration, l'UNSA Fonction publique a obtenu deux sièges avec 17 voix, et la CFDT un siège avec 15 voix.

Procédure devant la Cour après renvoi : Par des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2020, le 5 février 2021 et le 22 avril 2022, la société Agu et Associés Var conclut aux mêmes fins que précédemment

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elixens a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Senaville et M.

demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 du jugement contesté ; 2°) de remettre à la charge de la société Howmet les impositions litigieuses ; 3°) de rejeter le recours incident

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'État CGT (UFSE - CGT) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 février

impôts qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

de ce que les instructions et circulaires édictées par l'administration devaient être opposables même en matière de procédure d'imposition, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de compte rendu de visite dressé contradictoirement ; contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, un tel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...