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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT01889_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01665_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
par lettre avec accusé de réception à son siège social le 2 janvier 2020 mais n'a pas été réclamée et qu'une seconde convocation à la séance du 29 janvier 2020 a été adressée le 13 janvier précédent,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01730_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
dans les délais et conditions prévues aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, une annexe de 186 pages étant jointe à cette convocation, détaillant le projet
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par une lettre du 26 avril 2019, Mme I, conseillère municipale d'opposition, a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de déférer au tribunal administratif de Montreuil cette délibération.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03163_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A..., convoqué par lettre simple du 9 juin 2021, n’a été informé de la réunion du comité médical qui a rendu un avis sur son placement en disponibilité d’office pour raison de santé, que le jour-même de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00298_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'étranger est convoqué D écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01495_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article R. 432-11 de ce code prévoit que : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un courrier, enregistré le 5 janvier 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine a fait connaître ses observations en réponse à la lettre du 22 décembre 2025.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03778_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A soutient que s'il s'est bien présenté à une convocation du 14 octobre 2020 auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, il n'a pas été destinataire d'une convocation pour le 30 octobre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur le fond : 3.Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02435_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à la séance du 4 février 2020, que la commune n'établit pas l'envoi d'une convocation par écrit à certains des conseillers communautaires.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par lettre du 10 janvier 2020, M. B... a sollicité de nouveau l’expédition, aux frais de l’administration, de ses biens restés dans l’ancien centre.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des élus a été irrégulière dès lors que l'un des conseillers municipaux n'a pas été destinataire du mail de convocation du 11 juillet 2019 ; - les élus n'ont pas été convoqués dans les délais légaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00014_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B a été invité par une lettre du 25 septembre 2024 à régulariser dans un délai d'un mois sa demande de première instance en produisant une copie de la décision qu'il entendait contester, ou un document
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03305_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en retenant la méconnaissance du délai de convocation de quinze jours prévu par l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 sans vérifier si
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02633_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04732_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par une lettre, enregistrée au greffe le 6 janvier 2023, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche indique qu'il appartient au service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont été convoqués à la séance du conseil municipal du 21 janvier 2022 par une lettre du 14 janvier 2022 qui leur indiquait que l’ordre du
Source officiellePage 10 sur 70