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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code du patrimoine ; - le code du travail ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02137_20250325
25 mars 2025
approuvée le 22 janvier 1990, n'a jamais été censuré par le tribunal ni n'a été remis en cause par les services de l'Etat, et il a même permis à M. et Mme E de réaliser leur propre construction d'habitation
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01218_20220503
3 mai 2022
A D et à Mme C D deux certificats d'urbanisme pré-opérationnels positifs concernant la construction d'une habitation sur chacun des lots A et B d'un terrain cadastré section ZC n° 89 situé lieudit Le Clos
1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
Selon les dispositions du d) de cet article 2-4, la date de référence est la date d’approbation du plan local d’urbanisme.
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. (…). ».
6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
L'ensemble des constructions de la destination " habitation " ; 3.2.
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'accès et à la voirie : " 1- Accès / 3.1.1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l’article 1494 du même code : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases
2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
L, portant chacun sur la construction d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Plessé.
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
Changements de caractéristiques physiques / 150 / Ces changements affectent la structure même de la construction et ont pour effet de modifier, en plus ou en moins, la valeur locative du local.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01204_20240209
9 février 2024
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
Ainsi, et contrairement à ce que soutient la société requérante, l'arrêté contesté, qui comporte les éléments de fait et de droit lui servant de fondement, est motivé. 6.
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
plus de 650 000 euros, constituent des garanties beaucoup plus fiables que le nantissement de son fonds de commerce, compte tenu notamment des aléas économiques qui affectent son secteur d'activité (habillement
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret. ".
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
Il soutient que : - la valeur locative des locaux mis à sa disposition gratuite par la société civile (SCI) La Maison du Lac peut être évaluée par référence à la valeur locative cadastrale retenue pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés.
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