CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00606_20250114
14 janvier 2025
principe d'unité familiale ; la décision méconnait le droit au respect de la vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant eu égard notamment à la l'autorité parentale qui a été déléguée à sa mère
1ère chambre
DCA_22PA02839_20230323
23 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que ce nom a été porté par sa grand-mère, Jeanne D, par le père de celle-ci, Sylvestre D et par la mère de ce dernier, Madgeleine D.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02392_20221227
27 décembre 2022
A, né en septembre 2003, est célibataire sans enfant et a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où il a résidé chez sa grand-mère et d'autres membres de sa famille après le départ de sa mère en 2015
4ème chambre
DCA_22NT01212_20230324
24 mars 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
2ème Chambre
DCA_23NT02454_20240223
23 février 2024
recours n'est donc pas entachée d'une erreur de droit ; - le demandeur de visa, âgé de plus de 19 ans à la date de la décision contestée, n'étant pas isolé au Kenya où il s'est réfugié avec sa grand-mère
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01159_20260317
17 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 ; - le code de justice administrative
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00256_20241106
6 novembre 2024
devant le tribunal administratif les demandes présentées aux autorités consulaires belges à Kinshasa le 5 juillet 2019 en vue d'obtenir un visa de court séjour pour la requérante, sa mère et son jeune
Juge des référés
ORCA_24BX00656_20240807
7 août 2024
au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle atteste d'une présence continue en France depuis plus de cinq ans, travaille en tant que bénévole auprès d'associations, que toute sa belle-famille
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02119_20250701
1 juillet 2025
Célibataire et sans charge de famille, il ne dispose pas d’un logement propre, ne justifie pas entretenir des liens forts avec les membres de sa famille résidant en France, et n’établit pas travailler,
2ème chambre
DCA_24TL00708_20260217
17 février 2026
D..., compagnon de la grand-mère de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00171_20221221
21 décembre 2022
Par ailleurs, le seul courrier de la mère de l'enfant du 10 janvier 2022, produit pour les besoins de la cause, ne saurait davantage l'établir.
DCA_23NT02003_20241119
19 novembre 2024
entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle compte tenu de ses liens avec sa famille ; elle ne dispose pas au Cameroun de membres proches de sa famille
DCA_21NT01664_20221018
18 octobre 2022
contre la décision du 20 juillet 2020 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme D B et aux enfants E A et G A des visas de long séjour en qualité de membres de famille
DCA_24NT02689_20260217
Elle se présente comme la mère de la jeune A... D..., ressortissante érythréenne née le 20 juin 2007 et établie en Éthiopie.
DCA_22NT03589_20240409
9 avril 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier que l'acte de décès de Mme F, présentée comme étant la mère des enfants, porte la mention de M.
DCA_22BX02772_20230620
20 juin 2023
L'arrêté indique également qu'il ne justifie ni de l'existence de liens avec sa famille en France ni de son insertion professionnelle.
ORCA_25TL01716_20260504
4 mai 2026
jugement; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2024 du préfet de l’Aveyron ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Aveyron, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de « membre de famille
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04822_20220621
21 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 21 avril 2014 et s'y maintient depuis chez sa mère qui est titulaire d'une carte de résident.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01144_20231124
24 novembre 2023
En outre, si Mme A fait également valoir qu'elle est employée par sa mère, âgée de quatre-vingt-treize ans, afin de l'accompagner au quotidien, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de
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